Pour un programme de rgularisation vritablement inclusif des personnes sans statut migratoire

MONTRAL, le 25 oct. 2022 /CNW Telbec/ – Vingt organisations communautaires et syndicales, appuyes par de nombreux groupes et individus des milieux acadmiques, religieux et patronaux, se runissent pour rclamer la mise en place d’un programme vritablement inclusif visant la rgularisation des personnes sans statut migratoire. Ces organisations demandent aux gouvernements du Canada et du Qubec de s’engager concrtement dans ce processus, et ce, en collaboration avec la socit civile.

Un programme en cours d’laboration
la suite de la lettre du premier ministre Justin Trudeauqui demande au ministre de l’Immigration, des Rfugis et de la Citoyennet (IRCC) de crer un programme de rgularisation, le gouvernement fdral prpare un programme de rgularisation des personnes sans statut migratoire. Bien que les dtails du programme ne soient pas encore prciss, le gouvernement envisage de rgulariser les quelque 500?000personnes sans statut au Canada.

Qui sont les personnes sans statut migratoire??
Selon les expriences des organisations oeuvrant auprs de personnes sans statut, celles-ci sont gnralement les personnes qui sont entres au Canada avec un statut et qui l’ont perdu un certain moment. Les raisons de la perte d’un statut varient, mais on constate que dans la majorit des cas, un statut est perdu soit parce qu’une demande d’asile a t dboute, soit parce que la personne n’tait pas en mesure de renouveler son permis de travail ou d’tudes. De mme, si une personne titulaire d’un permis de travail associ un employeur unique (permis de travail dit ferm) quitte son emploi pour fuir les abus de l’employeur, elle devient sans statut si elle n’arrive pas trouver un autre employeur lui permettant d’obtenir un nouveau permis de travail. La perte d’un statut n’est pas un acte criminel, mais consiste en une situation administrative non anticipe qui se produit pour beaucoup de personnes migrantes.

Pourquoi une rgularisation??
C’est d’abord et avant tout pour des considrations humanitaires et de respect du droit international que les organisations signataires rclament la rgularisation des personnes sans statut. Ces personnes, qui sont venues au Canada aprs avoir fui la perscution et l’inscurit sociale ou financire, vivent depuis avec nous. Alors qu’elles contribuent notre socit, elles vivent souvent des abus et de la discrimination en raison de leur absence de statut. Ces personnes n’ont pas accs aux services publics rpondant aux droits fondamentaux de tout tre humain (sant et minimum vital notamment) et vivent dans la peur de la dportation.

Tout se passe comme si elles avaient t sanctionnes pour ne pas avoir de statut. Or, comme le stipule la Dclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, ?le droit de quitter tout pays? et ?le droit une nationalit? sont des droits fondamentaux censs tre garantis toutes les personnes. Dans l’esprit de cette dclaration, de nombreux pays, dont la majorit des pays membres de l’Union europenne, ont mis en place des programmes de rgularisation au cours des dernires dcennies, et, dans bien des cas, de manire rcurrente.

C’est par ces considrations humanitaires et de respect du droit international que la demande de rgularisation est justifie. Il serait pourtant ncessaire de mentionner d’autres aspects positifs et importants que la rgularisation peut apporter notre socit. Soulignons enfin que la majorit des personnes sans statut en sol qubcois ont dj accumul des annes d’exprience de travail au Qubec. Un grand nombre d’entre elles ont continu travailler mme pendant la priode de confinement (pandmie de la COVID-19) au risque d’tre infectes. Leur contribution l’conomie de notre socit est ainsi essentielle. Il faut la reconnatre, d’autant plus que leur apport est incontestable dans cette priode de pnurie de main-d’oeuvre. Sur le plan linguistique et culturel, ces personnes ont dj commenc s’adapter aux us et coutumes du Qubec, apprendre la langue franaise et tisser leur rseau social en dpit des obstacles.

L’obtention d’un statut permanent leur permettra de faire valoir leurs droits, d’amliorer leurs conditions de travail et de vie dans la sant, la scurit et la dignit et de participer la vie sociale plus harmonieuse.

Revendications

Considrant tous les aspects mentionns, les organisations signataires revendiquent:

• Que le programme en laboration soit vritablement inclusif?;
  Afin d’inclure ces personnes se trouvant dans des situations varies, le programme de rgularisation doit tre inclusif, notamment en minimisant les exigences et en simplifiant le processus de demande. Il faut viter, entre autres, le prcdent cr par le programme de rgularisation, dit ?le programme d’anges gardiens?, qui a exclu la majorit des personnes initialement vises, et par le fait mme, qui est all l’encontre de ?la reconnaissance de leur contribution essentielle?. De plus, il est ncessaire de revisiter l’ensemble du systme d’immigration afin de mettre sur pied des programmes plus humains et plus inclusifs, permettant de protger les droits de toutes les personnes.
• Que le gouvernement du Qubec s’engage dans sa mise en place.
  Afin que ce programme soit mis en place au Qubec, le gouvernement qubcois doit s’engager dans le processus, et ce, en collaboration avec la socit civile du Qubec.

Les luttes communes
Les luttes seront poursuivies par toutes les organisations signataires ainsi que par d’autres groupes et individus appuyant la cause. La prochaine action commune est prvue en date du
6novembre dans diffrentes rgions du Qubec, et d’autres activits suivront au cours des prochains mois.

Citations
?Nous sommes devenus sans statut, parce que le systme d’immigration est complexe et restreint et ne nous protge pas des abus des employeurs, des recruteurs et d’autres personnes malhonntes. Ne pas avoir un statut migratoire, ce n’est pas un acte criminel, c’est un problme administratif. Nombreux pays dans le monde, comme l’Espagne, l’Italie, le Portugal ou l’Irlande ont mis sur pied des programmes de rgularisation. Pourquoi pas au Canada et au Qubec, dans notre pays, cens respecter les droits de la personne???

– Nina Gonzalez, Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTTI)

?On rclame un programme de rgularisation sans exception ni discrimination et l’arrt des dportations. Nous sommes un pilier fondamental pour la socit qubcoise et on devrait tre soutenu inconditionnellement?!?

-Samira Jasmin, Solidarit sans frontires (SSF)

?Les personnes sans statut sont vulnrables face aux abus de toutes sortes de la part d’agences et d’employeurs sans scrupules. Nous avons le devoir d’assurer le respect de leurs droits. Rgulariser leur situation permet galement de mieux faire face la pnurie de personnel et de protger l’volution des salaires et des conditions de travail de toute la population. Il faut favoriser l’immigration permanente et lutter contre la prcarisation rampante laquelle nous assistons depuis plusieurs annes. C’est une question d’galit et de justice sociale, mais aussi un enjeu de prservation des acquis sociaux pour lesquels plusieurs gnrations de travailleuses et de travailleurs se sont battues.?

– Katia Lelivre, 3^evice-prsidente, Confdration des syndicats nationaux (CSN)

?Il est essentiel que le Qubec s’associe au gouvernement fdral pour le succs d’un programme de rgularisation l’intention des personnes sans statut du Qubec.?

– Stephan Reichhold, directeur, Table de concertation des organismes au service des personnes rfugies et immigrantes (TCRI)

?Les droits humains des personnes sans statut et statut prcaire sont constamment bafous: leurs droits au travail, leur droit la sant, et parfois mme leur droit la vie. La rgularisation de leur statut migratoire est un moyen efficace pour protger les droits de ces personnes. Ainsi, Amnistie internationale Canada francophone soutient la demande pour un programme de rgularisation large et inclusif, au Qubec et au Canada.?

– Marisa Berry Mndez, responsable des campagnes, Amnistie internationale Canada francophone

propos
Cette prise de position est notamment soutenue par

1. Amnistie internationale Canada francophone
2. Centrale des syndicats dmocratiques (CSD)
3. Centrale des syndicats du Qubec (CSQ)
4. Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTTI)
5. Centre justice et foi (CJF)
6. Clinique pour la justice migrante (CJM)
7. Comit d’action de Parc-Extension (CAPE)
8. Conseil central du Montral mtropolitain-CSN (CCMM-CSN)
9. Conseil rgional FTQ Montral mtropolitain (CRFTQMM)
10. Confdration des syndicats nationaux (CSN)
11. Debout pour la dignit
12. Fdration des travailleurs et travailleuses du Qubec (FTQ)
13. Illusion Emploi de l’Estrie
14. Le Qubec c’est nous aussi
15. Ligue des droits et liberts (LDL)
16. Mdecins du Monde Canada
17. PINAY
18. Rseau d’aide aux travailleuses et travailleurs migrants agricoles du Qubec (RATTMAQ)
19. Solidarit sans frontires (SSF)
20. Table de concertation des organismes au service des personnes rfugies et immigrantes (TCRI)

SOURCE Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTI)

Communiqu envoy le 25 octobre 2022 10:15 et diffus par :